Condiciones de uso

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE « C4M» RELATIVE AUX SERVICES DE MOBILITE ELECTRIQUE « C4M INFRA»

Application mobile et services de recharge

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès à l’application C4M, d’utilisation des services de recharge et de paiement des opérations. Elles précisent les engagements de C4M INFRA et de l’Utilisateur ainsi que le rôle technique de Monta dans la fourniture du service.

Mentions légales

C4M INFRA, Société par actions simplifiée et capital social de 1 000,00 EUROS, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 922 317 417 00025 ,numéro de TVA intracommunautaire 922 317 417, est l’entité proposant les services C4M et propriétaire des stations de recharge de son réseau.

Responsable de la publication : C4M INFRA

Nom commercial de l’application : C4M

Service Clients : contact@C4M.energy

Horaires de l’assistance technique : 24/7

Horaires du service administratif et de facturation : Du Lundi au Vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h

L’Application est développée en marque blanche par Monta ApS, société immatriculée au Danemark sous le numéro 41668385, dont l’adresse indiquée dans les conditions Monta fournies est Strandboulevarden 122, 2100 Copenhagen, Danemark. Monta assure l’hébergement technique de la solution, directement ou par ses prestataires, ainsi que les intégrations et la contractualisation avec les prestataires de paiement, d’interopérabilité et les autres prestataires techniques nécessaires.

Identification de l’hébergeur effectif et coordonnées légales : [à compléter sur la base des informations Monta]. La distribution par les boutiques d’applications ne constitue pas l’identification de cet hébergeur.

Définitions

Application : application mobile proposée sous la marque C4M, reposant sur la plateforme technique de Monta, ainsi que les interfaces associées expressément couvertes par les présentes conditions.

Société: C4M INFRA. Monta : Monta ApS, fournisseur de la plateforme technique utilisée en marque blanche.

Utilisateur : personne physique majeure disposant de la capacité de contracter, utilisant les Services. Les présentes conditions sont destinées aux utilisateurs particuliers ; les offres conclues avec une entreprise ou une flotte peuvent faire l’objet de conditions distinctes.

Compte : espace personnel permettant notamment de gérer l’accès aux Services, les moyens d’identification, les opérations et les documents associés. Le Compte est distinct du Wallet.

Station : site comprenant une ou plusieurs bornes. Point de charge : interface permettant de recharger un véhicule à la fois. Recharge ou Session : opération de recharge identifiée, depuis son démarrage jusqu’à sa fin, sans préjudice des frais d’occupation pouvant courir selon le tarif annoncé.

Badge : clé ou support d’identification compatible, associé au Compte conformément aux fonctionnalités disponibles. Wallet : portefeuille de paiement accessible dans l’Application lorsqu’il est activé. Fonds versés : sommes alimentées par l’Utilisateur. Crédits promotionnels : avantages offerts, distincts des fonds versés.

Préautorisation : réservation temporaire d’un montant sur un moyen de paiement, distincte du débit définitif. Itinérance : accès à des points de charge de réseaux tiers par l’intermédiaire des Services, lorsqu’il est proposé.

Article 1 Objet et cadre contractuel

1.1 Services couverts et intervenants

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’Application, la création et la gestion du Compte, les Recharges sur le réseau C4M et, lorsqu’ils sont proposés, les Badges, le Wallet et les fonctionnalités complémentaires décrites dans l’Application.

Pour les Recharges sur les stations appartenant à C4M INFRA, le contrat de recharge est conclu entre l’Utilisateur et C4M INFRA. Monta assure les fonctions techniques de la plateforme et émet les factures au nom et pour le compte des entités légales qui porte le projet sous de la société mère C4M INFRA. Son intervention technique et celle de ses prestataires ne suppriment pas les obligations de C4M INFRA envers l’Utilisateur.

Les paiements sont traités au moyen des services intégrés par Monta. Le paiement valablement reçu par le prestataire habilité à encaisser pour C4M INFRA libère l’Utilisateur de sa dette envers C4M INFRA à hauteur du montant reçu.

Lorsque l’Itinérance est proposée, l’identité du fournisseur de la Recharge, les tarifs et les conditions spécifiques applicables au réseau concerné sont présentés avant la commande. Le seul recours à la technologie Monta ne signifie pas que C4M INFRA est le vendeur de toute Recharge réalisée sur un réseau tiers. Les opérations initiées avec un service de mobilité tiers sur une borne C4M restent soumises aux conditions de ce service pour la relation qu’il entretient avec son utilisateur.

Les parcours de recharge sans Compte, par QR code ou par terminal de paiement, relèvent des conditions présentées dans le parcours concerné. L’obligation de créer un Compte prévue pour certaines fonctionnalités de l’Application ne s’étend pas automatiquement à ces parcours.

1.2 Acceptation et documents applicables

Avant la création du Compte ou toute commande nécessitant une acceptation, l’Utilisateur peut consulter et conserver les présentes conditions. Son acceptation est recueillie par une action positive.

L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas acceptation anticipée des tarifs de toutes les Sessions. Les caractéristiques essentielles et le tarif applicable sont présentés avant chaque commande. L’Utilisateur confirme son choix et son obligation de paiement selon le parcours proposé ; les conditions de rattachement et d’utilisation d’un Badge sont présentées avant son activation.

Article 2 Fonctionnement de l’Application

L’Application nécessite un appareil compatible et une connexion à Internet. Les prérequis techniques sont indiqués sur sa page de téléchargement ou dans son aide. Les frais de connexion restent à la charge de l’Utilisateur. Le téléchargement est gratuit ; les Services payants sont annoncés avant leur commande.

2.1 Compte durée résiliation et Badges

L’Utilisateur crée son Compte en renseignant les informations requises et en suivant les étapes d’authentification proposées. Il fournit des informations exactes et les actualise lorsque nécessaire. Un parcours invité peut être proposé pour certaines opérations ; les informations et modalités de vérification nécessaires y sont indiquées.

Le Compte est ouvert pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut en demander la clôture sans frais depuis la fonctionnalité dédiée de l’Application ou auprès du Service Clients. La demande est prise en compte sans délai injustifié. Les Sessions déjà engagées font l’objet d’une liquidation distincte et les documents nécessaires restent transmissibles par le Service Clients.

C4M dispose d’accès d’administration à la plateforme et peut suspendre ou supprimer un Compte en cas d’impayé, de fraude, de compromission, d’usage dangereux ou de manquement aux présentes conditions. Sauf urgence de sécurité, fraude ou obligation légale, C4M informe l’Utilisateur du motif et lui adresse une demande de régularisation en lui laissant trente jours avant une clôture pour manquement non régularisé. Une restriction temporaire des nouvelles opérations payantes peut être appliquée en cas d’impayé après information de l’Utilisateur. Les mesures demeurent proportionnées au motif constaté.

En cas de cessation du service pour un motif autre qu’un manquement de l’Utilisateur, C4M l’en informe au moins trente jours à l’avance, sauf impossibilité justifiée ou obligation légale. L’Utilisateur peut contacter le Service Clients pour contester une mesure ou demander le rétablissement de son accès.

La clôture entraîne la désactivation des moyens d’accès associés aux Services C4M. Elle n’efface ni les sommes légitimement dues pour les opérations antérieures, ni les droits à remboursement ou à réclamation. Le solde de fonds versés restant disponible est restitué conformément à l’article 2.5. Les conséquences sur les données sont précisées à l’article 9.

Les Badges compatibles peuvent être associés au Compte selon les modalités de l’Application. Les conditions de commande, d’activation, d’utilisation, les réseaux accessibles, le prix et les éventuels frais de livraison ou de remplacement sont communiqués avant la commande ou l’activation. L’association du Badge identifie le compte ou le moyen de paiement auquel les Sessions seront imputées.

L’Utilisateur protège son Badge contre l’utilisation non autorisée et le désactive depuis l’Application lorsque cette fonction est disponible, ou en demande sans délai le blocage au Service Clients en cas de perte, vol ou anomalie. Les conséquences d’une utilisation non autorisée sont appréciées selon les faits et les règles impératives applicables ; elles ne sont pas automatiquement mises à sa charge. Les défauts d’un Badge vendu sont traités sans préjudice des garanties légales, notamment de conformité et des vices cachés. Le prix d’un remplacement payant est annoncé avant son acceptation.

2.2 Recherche et sélection d’un Point de charge

L’Application permet de rechercher des Points de charge, notamment à partir d’un lieu saisi ou, si l’Utilisateur l’autorise, de sa localisation. Elle présente les informations disponibles sur leur emplacement, leurs connecteurs, leur puissance maximale, leur accessibilité, leur état et leur tarif. Les horaires, restrictions d’accès et règles de stationnement doivent également être respectés.

Les informations de disponibilité peuvent évoluer entre leur consultation et l’arrivée sur place. Une disponibilité affichée ne vaut pas réservation, sauf confirmation expresse d’un service de réservation. La puissance effectivement délivrée dépend notamment du véhicule, de l’état et de la température de la batterie, des limites du site et du partage de puissance. La puissance maximale affichée ne constitue pas une garantie de puissance constante.

2.3 Démarrage suivi et fin de Recharge

Avant la Session, l’Utilisateur sélectionne le Point de charge, prend connaissance du tarif, vérifie la compatibilité de son véhicule et suit les instructions de branchement et d’identification. Il dispose d’un moyen de paiement valide ou d’un Wallet utilisable conformément à l’article 2.4.

Une Préautorisation de 49€ est demandée pour l’ensemble des parcours de recharge. Elle peut réduire temporairement le montant disponible sur le moyen de paiement, sans constituer le prix définitif de la Session ni un plafond de coût, sauf engagement exprès contraire affiché avant le démarrage.

En fin de Session, le montant effectivement dû est calculé selon les données de la Session et le tarif accepté. La Préautorisation est ajustée ou libérée selon la procédure du prestataire de paiement. En cas d’échec sans prestation facturable, sa libération est demandée. Le délai d’affichage de la libération dépend également de l’établissement de paiement de l’Utilisateur ; les informations disponibles sont précisées dans le parcours et auprès du Service Clients.

Les informations de consommation et de coût affichées pendant la Recharge sont indicatives et dépendent de la transmission des données par la borne. Le décompte final reste contestable selon l’article 8.1. Une perte de connexion du téléphone ou de l’Application ne signifie pas nécessairement que la Recharge s’est arrêtée.

L’Utilisateur met fin à la Session par le moyen proposé dans le parcours, puis vérifie sa clôture et débranche le véhicule selon les consignes. En cas de difficulté, il contacte l’assistance. Les éventuels frais d’occupation continuant après l’arrêt du transfert d’énergie sont dus uniquement dans les conditions clairement annoncées avant la Session. Les interruptions et anomalies de facturation font l’objet d’un examen ; les sommes indûment perçues sont remboursées.

2.4 Alimentation et utilisation du Wallet

Lorsque le Wallet est activé pour les Services C4M, l’Utilisateur peut l’alimenter par les moyens acceptés dans l’Application. Les montants minimaux et maximaux d’alimentation, le plafond de solde, les éventuels frais et le périmètre d’utilisation sont indiqués avant l’opération. Le Wallet ne peut être utilisé au-delà du périmètre ainsi annoncé.

L’alimentation automatique, lorsqu’elle est proposée, nécessite son activation par l’Utilisateur. Le seuil de déclenchement, le montant, le moyen de paiement et les modalités de désactivation lui sont présentés. La désactivation s’effectue depuis la fonction dédiée ou auprès du Service Clients et n’annule pas une opération déjà valablement engagée.

L’autorisation d’une Session dépend des règles applicables au Wallet C4M. Si les fonds disponibles sont insuffisants au regard du contrôle préalable, l’Utilisateur peut être invité à alimenter le Wallet ou à choisir un autre moyen de paiement. Les règles propres à l’autorisation d’un solde négatif, lorsqu’une telle possibilité est activée, sont communiquées avant leur application.

Le coût final peut différer de l’estimation préalable. L’Utilisateur reste redevable du prix des Services effectivement commandés et fournis. Un éventuel solde débiteur résultant de la régularisation doit être acquitté après notification du détail des opérations. Il n’emporte ni autorisation générale de crédit ni frais ou intérêts non préalablement annoncés et légalement applicables. C4M peut restreindre les nouvelles opérations payantes jusqu’à régularisation, conformément à l’article 2.1.

Sauf fonctionnalité expressément annoncée et confirmée pour le parcours utilisé, le Wallet ne garantit pas l’arrêt de la Recharge à l’atteinte d’un montant déterminé. L’Utilisateur ne doit pas déduire de son seul solde initial que le prix final de la Session sera nécessairement limité à ce solde.

Les fonds versés et les Crédits promotionnels sont identifiés séparément. Aucune expiration ni confiscation des fonds versés ne résulte de la seule application des règles générales de l’application C4M ou d’un paramètre technique non communiqué. Les droits légaux et les modalités de retrait demeurent applicables.

2.5 Retrait remboursement et restitution du solde

L’Utilisateur peut demander le retrait du solde disponible correspondant aux fonds qu’il a versés, depuis le parcours proposé ou auprès du Service Clients. Le traitement peut nécessiter la vérification de son identité et la liquidation des opérations déjà engagées. Les sommes contestées font l’objet d’un examen et le solde non contesté reste traité sans retard injustifié.

Le remboursement est réalisé par le moyen de paiement d’origine lorsque cela est possible, ou par un autre moyen convenu avec l’Utilisateur si ce moyen n’est plus disponible. Les éventuelles conditions ou frais de retrait légalement applicables sont communiqués avant l’alimentation du Wallet et rappelés avant la demande. Le délai de traitement annoncé est de trente (30) jours, sans préjudice des délais légaux impératifs ; le délai bancaire d’inscription peut s’y ajouter.

Les remboursements de Recharges facturées à tort, les retours de produits et la libération des Préautorisations relèvent de procédures distinctes. La clôture du Compte ne fait pas perdre le droit de demander le remboursement de fonds versés restant disponibles. Les Crédits promotionnels relèvent de l’article 2.8.

2.6 Sécurité et opérations non autorisées

L’Utilisateur protège ses identifiants, codes d’authentification et moyens d’accès et ne les communique pas à des personnes non autorisées. Il utilise les mises à jour de sécurité nécessaires et signale sans délai injustifié une perte de téléphone, une compromission du Compte, un Badge perdu ou une opération suspecte.

C4M peut mettre en œuvre, avec Monta et les prestataires concernés, les mesures de blocage et de vérification nécessaires. L’Utilisateur consulte régulièrement l’historique et communique les éléments utiles à l’examen d’une anomalie. Ces obligations ne réduisent pas les délais ni les droits impératifs de contestation et de remboursement applicables au moyen de paiement utilisé. Les données d’authentification ou les journaux techniques ne constituent pas une preuve irréfragable de l’autorisation d’une opération.

2.7 Obligations d’utilisation des installations

L’Utilisateur respecte les consignes de la borne, les règles de sécurité, les restrictions d’accès et de stationnement et les instructions légitimes du personnel du site. Il n’utilise pas une installation présentant un dommage apparent et signale toute anomalie à l’assistance. Il ne force pas les connecteurs, ne manipule pas les équipements internes et n’entrave pas les dispositifs de sécurité ou de paiement. Il libère l’emplacement conformément aux règles annoncées. Ces obligations ne dispensent pas C4M de celles qui lui incombent concernant ses installations.

2.8 Crédits promotionnels

Lorsque C4M propose des crédits offerts, leur montant, leur durée de validité, leur périmètre d’utilisation, leur ordre d’imputation et leur caractère remboursable ou non sont précisés dans les conditions de l’offre avant son acceptation. Ils sont distincts des fonds versés par l’Utilisateur. Une utilisation frauduleuse peut entraîner leur annulation après information motivée, sans annuler les fonds versés légitimement. Aucune durée de validité propre aux offres Monta ne s’applique automatiquement aux offres C4M.

2.9 Fonctionnalités optionnelles

La réservation, la recharge programmée, la recharge intelligente et les services de flexibilité ne sont disponibles que lorsqu’ils sont expressément proposés dans l’Application C4M. Leurs modalités sont présentées avant leur activation. Pour la réservation, elles précisent notamment la durée, les conditions d’annulation et les éventuels frais d’absence ou de dépassement.

La participation volontaire à un programme de flexibilité peut permettre de décaler, moduler ou suspendre temporairement la Recharge. Les critères de fonctionnement, limites et modalités de retrait sont expliqués avant activation ; l’Utilisateur peut désactiver sa participation par le moyen indiqué. Aucun accès à des données supplémentaires, notamment de compteur domestique, ne résulte de la seule acceptation générale des présentes : l’information et, lorsqu’il est requis, le consentement appropriés sont recueillis. La gestion technique de la puissance du site et les interruptions de sécurité restent distinctes de ces programmes.

2.10 Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance auxquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services ou de la réception du bien pour notifier sa décision. Il peut utiliser le formulaire ci-après ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Service Clients par courrier ou courriel. L’ouverture du Compte et la réalisation d’une première Session ne valent pas renonciation générale à ses droits.

Lorsque l’Utilisateur demande qu’une prestation payante commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie dans le parcours concerné ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit lorsque la prestation aura été pleinement exécutée. S’il se rétracte avant l’exécution complète après avoir valablement demandé ce commencement, il est redevable de la part proportionnée déjà fournie, dans les conditions légales. Aucun prélèvement de cette nature n’est dû lorsque les conditions légales d’information et de demande expresse ne sont pas remplies.

Pour un Badge acheté à distance, l’Utilisateur retourne le produit au plus tard quatorze jours après la notification de sa rétractation. Les frais directs de retour sont à sa charge uniquement s’il en a été informé avant l’achat. Le remboursement comprend les frais de livraison standard et intervient au plus tard quatorze jours après la notification ; il peut être différé jusqu’à réception du bien ou de la preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. L’Utilisateur répond seulement de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à la vérification du bien. Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales.

Article 3 Prix paiement et facturation

3.1 Tarifs applicables

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Avant la commande, l’Application ou le parcours de paiement indique les composantes du prix : énergie consommée, éventuels frais de démarrage, de durée, d’occupation, de réservation ou autres frais applicables. Les unités, franchises, événements de déclenchement et de fin de facturation sont précisés. Le prix total peut dépendre de la consommation et de la durée effectives.

Le tarif ou la méthode de calcul accepté avant le démarrage s’applique à la Session. Une évolution des tarifs pour les Sessions futures ne modifie pas rétroactivement une opération déjà engagée. Les tarifs peuvent différer selon le parcours, le réseau, l’offre et le fournisseur de mobilité ; cette différence doit être annoncée dans le parcours concerné. Les frais propres au parking sont distingués lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le service de recharge.

3.2 Paiement et factures

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés dans le parcours C4M. Les paiements sont traités par l’intermédiaire des prestataires intégrés par Monta. Le prix est dû au titre de chaque Session et débité à sa clôture ou lors de la réception des données définitives, sauf modalité de règlement différente expressément convenue avant l’opération.

Pour les Recharges vendues par le réseau C4M, chacune des sociétés fille de C4M INFRA qui fournit l’électricité établit et émet la facture à son nom qui y figure comme fournisseur du service. Pour une opération sur un réseau tiers, l’identité du fournisseur et de l’émetteur est celle annoncée dans le parcours concerné.

Les factures et justificatifs sont mis à disposition par les canaux indiqués lors de la commande ou dans le Compte. Une copie peut être demandée au Service Clients, y compris après clôture. Le portail de reçus éventuellement proposé par Monta accessible sur receipt.monta.com donne accès aux opérations compatibles avec ce parcours ; un reçu de paiement ou de Session ne remplace pas nécessairement une facture.

En cas d’échec de paiement, l’Utilisateur est informé du montant et des opérations concernés et invité à régulariser par un moyen valide. Une restriction d’accès peut intervenir selon l’article 2.1. Aucun intérêt, pénalité ou frais de recouvrement n’est automatiquement importé des conditions Monta ; seuls les frais légalement applicables et valablement portés à la connaissance de l’Utilisateur peuvent lui être demandés.

Article 4 Disponibilité maintenance et évolution du service

Monta assure le fonctionnement technique et l’hébergement de la solution en marque blanche. C4M peut, avec Monta, réaliser des opérations de maintenance, de sécurité, de correction ou d’adaptation nécessaires au service. Les interruptions prévisibles sont annoncées lorsque possible et leurs effets sur les opérations en cours sont limités autant que possible. L’Utilisateur peut contacter le Service Clients pour les justificatifs, paiements ou réclamations en cas d’indisponibilité.

Les évolutions peuvent répondre à une modification réglementaire, à la sécurité, à l’interopérabilité, à la compatibilité avec les appareils ou à l’amélioration du service. Elles ne permettent pas de supprimer les droits acquis ni de conserver le prix d’une prestation non fournie sans fondement. Lorsqu’un régime légal de conformité des services numériques s’applique, ses garanties et obligations de mise à jour demeurent pleinement applicables.

Pour les modifications non nécessaires au maintien de la conformité relevant de ce régime, l’Utilisateur est informé raisonnablement à l’avance sur un support durable de la nature et de la date de la modification, sans coût supplémentaire. Ses droits de refus, de maintien d’une version conforme lorsque cette possibilité existe et de résolution sans frais dans le délai légal sont préservés, notamment en cas d’incidence négative non mineure sur l’accès ou l’usage.

Article 5 Responsabilités

En tout état de cause, la Société décline toute responsabilité :

  • en cas d'absence de disponibilité des informations ;
  • pour tous dommages directs et/ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoquées à raison de l’accès (ou non accès) à l’Application ou son utilisation (notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle) ;
  • pour tout dysfonctionnement, indisponibilité d'accès, mauvaise utilisation, mauvaise configuration du téléphone portable de l’Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un appareil peu usité ́ou obsolète par l’Utilisateur ;
  • pour tout dysfonctionnement, indisponibilité d'accès, ou mauvaise utilisation, par l’Utilisateur, des Points de Charge ;
  • en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur de l’Application, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation d’un périphérique de l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile contre toute atteinte. La Société ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le smartphone, la tablette ou tout matériel mobile de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’Application.

5.1 Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement. Un empêchement temporaire suspend l’obligation concernée, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif produit les effets prévus par la loi. Les prestations déjà fournies restent dues et les sommes relatives à des prestations non exécutées sont traitées selon les règles de restitution applicables. Une panne, une grève ou une coupure ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 6 Liens et services tiers

L’Application peut intégrer des liens vers des services de paiement, d’assistance, de reçus ou d’autres ressources. Leur présence ne modifie pas les responsabilités contractuelles définies aux présentes. Pour les sites tiers indépendants, l’Utilisateur prend connaissance des conditions et informations qui lui sont présentées. L’usage de liens ou QR codes C4M INFRA à des fins de fraude, de détournement de paiement ou de présentation trompeuse est interdit.

Article 7 Propriété intellectuelle

Les Services sont fournis pendant toute la durée du Contrat. La fourniture et l’utilisation de l’Application implique une licence d'utilisation, limitée à l'objet du Contrat. L’Utilisateur se voit conférer des droits sur l’utilisation de l’Application, mais n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle.

Tous éléments reproduits ou utilisés par ou sur l’Application sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, modification ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès le moment où elle aura eu connaissance de l’existence d’une telle violation n’emportera ni acceptation d’une telle pratique ni renonciation de sa part à des poursuites.

Article 8 Réclamations médiation et droit applicable

8.1 Réclamations

L’Utilisateur peut adresser une réclamation au Service Clients par les coordonnées figurant dans les mentions légales, en indiquant si possible la référence de Session, le lieu, la date, le montant et la difficulté rencontrée. C4M coordonne son traitement avec le prestataire concerné lorsque nécessaire et apporte une réponse motivée dans un délai raisonnable. L’absence d’une pièce non indispensable ne fait pas perdre les droits légaux de l’Utilisateur.

8.2 Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève C4M INFRA sur le site sur le site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par email à cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris. La demande intervient dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant la réclamation écrite. La médiation ne prive pas l’Utilisateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

8.3 Droit applicable et juridictions

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur en vertu des règles applicables, notamment lorsqu’il réside dans un autre pays. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris ou de Copenhague n’est imposée au consommateur par les présentes.

Article 9 Données personnelles

Monta assure la collecte technique, le stockage et la sauvegarde des données nécessaires au fonctionnement de l’Application et de sa plateforme. Les personnels habilités de C4M INFRA disposent d’accès d’administration permettant la gestion des Comptes, l’assistance, le suivi des Sessions, de la facturation et des réclamations. L’accès est limité aux besoins des missions confiées et aux habilitations accordées.

Les données peuvent comprendre les informations de Compte, coordonnées, identifiants de Badge, données de localisation lorsque cette fonction est activée, données de véhicule renseignées, Sessions, transactions, documents de facturation et échanges avec l’assistance. Les traitements de paiement sont réalisés avec les prestataires intégrés par Monta ; leurs modalités sont expliquées dans les informations dédiées.

La politique de confidentialité accessible sur le site www.C4M.energy identifie, pour chaque traitement, le ou les responsables de traitement et les prestataires intervenant pour leur compte. Elle précise les finalités, bases légales, catégories de destinataires, durées de conservation, éventuels transferts internationaux et garanties associées.

Les destinataires habilités peuvent inclure C4M INFRA, Monta et les prestataires nécessaires à l’hébergement, au paiement, à l’interopérabilité et à l’assistance, dans les limites décrites dans cette politique. La géolocalisation et les fonctions optionnelles font l’objet des informations et choix appropriés ; le refus d’une fonction facultative n’interdit pas les usages qui n’en dépendent pas.

L’Utilisateur peut exercer, dans les conditions légales, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès du responsable de la protection des données à l’adresse cpo@c4m.energy. Il peut retirer un consentement pour l’avenir et introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité compétente. Une demande reçue par C4M INFRA est traitée ou orientée vers l’intervenant compétent avec l’assistance nécessaire.

C4M INFRA peut supprimer un Compte dans les conditions de l’article 2.1 au moyen de ses accès d’administration. Cette opération est distincte de l’effacement de toutes les données. Les informations nécessaires aux obligations légales, à la facturation, au règlement des litiges ou à la sécurité peuvent être conservées de manière limitée et protégée pendant les durées justifiées indiquées dans la politique de confidentialité. Les données restantes sont supprimées ou anonymisées selon les procédures applicables, y compris les cycles de sauvegarde. La clôture ne justifie pas une conservation illimitée.

Article 10 Dispositions générales et modifications

10.1 Non renonciation

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

10.2 Divisibilité

Si une stipulation est déclarée invalide ou inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister conformément au droit en vigueur. Une clause abusive ne devient pas opposable par simple réduction de sa portée.

10.3 Transfert du contrat

L’Utilisateur ne transfère pas son Compte à un tiers sans accord de C4M, hors droits impératifs applicables. Toute cession du contrat par C4M est réalisée dans les conditions légales, avec les informations ou consentements requis et sans réduction des droits du consommateur.

10.4 Modification des conditions et paramètres

C4M INFRA peut faire évoluer les présentes conditions pour tenir compte d’une modification du service, du cadre légal, des dispositifs de sécurité ou des modalités de fonctionnement. La version applicable à une opération est celle acceptée lors de sa conclusion ; une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement cette opération.

Les modifications substantielles de la relation en cours sont communiquées sur un support durable avec leur date d’effet et un préavis raisonnable, sous réserve des délais et exigences légaux plus protecteurs. Les changements nécessitant l’accord de l’Utilisateur ne prennent effet à son égard qu’après son acceptation. Il peut refuser les nouvelles conditions et clôturer son Compte sans frais, avec restitution des fonds éligibles et règlement des opérations antérieures.

Une modification d’un plafond, d’une règle de solde négatif, d’une Préautorisation ou d’un autre paramètre n’est opposable que si elle a été portée à la connaissance de l’Utilisateur selon les exigences applicables à ce changement. Les nouveaux tarifs de Sessions futures sont présentés avant chaque commande. Les droits spécifiques aux modifications des services numériques sont préservés conformément à l’article 4.